Conditions générales de vente

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Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Mooveos (qui est une marque déposée de la société Sprint Invest), ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Mooveos impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 Article 2 : Devis et prestations

Le Prestataire intervient sur demande expresse du client.
Une proposition commerciale, un devis ou un contrat est en principe réalisé pour toute prestation.

La proposition commerciale adressée par le Prestataire au client, précise à se demande :

  • La nature de la prestation, le prix de la prestation, le planning détaillant les actions/obligations du client et du Prestataire ainsi que les délais de réalisation, la durée de validité du devis, l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

En l’absence d’accord express entre les parties :

  • pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client pourra retourner sa réponse par courrier électronique avec l’expression de son consentement.
  • la commande pourra n’être validée qu’après renvoi de la proposition commerciale, du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve légitimement le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Article 3 : Champ d’application

Les conditions générales s’appliquent à toutes les interventions proposées par Mooveos et définies pour un client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.


Article 4 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les propositions commerciales, devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à la journée ou à l’heure. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. 

Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier par Mooveos sur la base de l’indice SYNTEC.

Les frais engagés par le Prestataire : de déplacement, d’hébergement, de repas et frais annexes (traductions, impressions, licences de logiciels, etc.) nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses. Les sommes prévues ci-dessus seront payées dans les dix jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.

Article 5 : Modalités de paiement 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les factures seront réglées à 30 jours net date de facture.


Article 6 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, 

  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal

  • Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. 

  • Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

Article 7 : Calendrier-délais

La durée des prestations est fixée contractuellement entre le client et Mooveos. L’ensemble des parties devra mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour respecter ces délais.

Article 8 : Obligations

Pour l’accomplissement des prestations, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 9 : Confidentialité

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de ses interventions en clientèle. Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

Article 10 : Collaboration

Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de la prestation de  Mooveos. A cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 11: Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, 
• le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat, 
• le Prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 12 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 


Article 13 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
  • Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Article 14 : Litiges 

Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par Mooveos.

Article 15 : Interprétation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à l’acceptation de la proposition commerciale ou du devis Mooveos, sont considérées comme non-avenues. 

Article 15 : Clause attributive de juridiction

Tout litige éventuel pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des contrats et des présentes Conditions Générales de Vente, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant toute clause contraire expressément décidée par les parties et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.